Conditions Generales de Vente NAFVSM
Art. 1 Définitions
Art. 2 Domaine d’application
Art. 3 Commande
Art. 4 Prix
Art. 5 Conditions de règlement
Art. 6 Délais de livraison
Art. 7 Transport et risques
Art. 8 Propriété intellectuelle
Art. 9 Force majeure
Art. 10 Réserve de Propriété
Art. 11 Contrôle des produits
Art. 12 Garantie et responsabilité
Art.1 : Définitions
VSM : le fournisseur, la Société Verrerie Soufflée Mécanique SA, établie Zone Industrielle d’Angleterre, 35, rue du Puits,
60570 Andeville France.
La Société : VSM
Client : toute personne sous l’autorité de laquelle VSM fournit des produits ou services, ou bien avec laquelle VSM conclut un contrat, ou bien avec laquelle VSM est en discussion et négociation en vue de conclure un accord.
Accord (ou contrat) : tout accord réalisé entre VSM et un Client, toute modification ou complément écrit.
Produit : objet fabriqué et commercialisé par VSM incluant documentations, plans, tests ou services.
Commande : tout ordre quelqu’en soit la forme, portant sur les produits de VSM et accepté par ladite Société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
Tarif : état détaillé des prix appliqués sur chaque produit sur la période en cours.
Art. 2 : Domaine d’application
2-1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et tous les contrats, tant en France, qu’en dehors de
France, sauf accord dérogatoire exprès préalable de VSM.
2-2 Toute commande implique l’acceptation et l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente sauf conditions particulières consenties par écrit par VSM.
2-3 Les clauses et conditions générales ou particulières d’achat des Clients, manuscrites ou imprimées, mêmes portées sur leur confirmation de commande, ne sont opposables à VSM que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de VSM.
2-4 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, émis par VSM, telles notes d’information,
documentations commerciales, sont sans valeur contractuelle.
Art.3 : Commande
3-1 Toute commande doit être matérialisée par le Client (courriers électroniques, télécopies…) et donne lieu à l’établissement d’une confirmation de commande écrite de la part de VSM.
3-2 Toute commande effectuée auprès de VSM est irrévocable.
3-3 Toute modification ou complément de commande doit donner lieu à échange de consentement écrit pour être validé.
Art.4 : Prix
4-1 Les prix applicables pour toutes nos marchandises sont ceux, nets sans escompte, résultant du Tarif en vigueur au jour de la commande des marchandises.
4-2 Pour des commandes inférieures à une palette complète (correspondant à un minimum de 10.000 pièces), un surcoût de 25% sur le tarif en vigueur est appliqué. Dans le cas de livraison partielle ou échelonnée d’une palette complète, le surcoût de 25% sur le tarif en vigueur s’applique également.
L’expédition d’une palette complète en livraison partielle à différentes adresses est enregistrée comme plusieurs commandes et entraîne le surcoût de 25% sur tarif en
4-3 Nos prix s’entendent en Euros (hors taxes) [sauf stipulation expresse différente dans la commande sur l’unité monétaire], départ non chargé usine. Tout coût additionnel comme les frais de transport ou d’assurance sont facturés à titre complémentaire par VSM au Client, ou directement pris en charge par celui-ci.
4-4 Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être augmentés à raison des variations à la hausse du coût de leurs composants économiques (matières
premières, conséquences directes et indirectes de changement de réglementation notamment en matière de taxe) entre la commande et la livraison. Le Client sera informé par écrit si l’augmentation de prix dépasse 5 % du prix en vigueur lors de la commande.
4-5 Le prix sera payable selon les modalités définies entre la Société et le Client, et à défaut dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.
4-6 Sauf accord exprès, les retards de livraison n’emportent pas modification du prix.
4-7 Le matériel d’emballage primaire et d’emballage secondaire standard (pour le transport) est compris dans le prix de vente. Pour les Clients souhaitant l’utilisation de palettes Europe, palettes traitées etc.… ou tout autre conditionnement non standard chez VSM, le coût de ce type d’emballage est
facturé au client.
Art.5 : Conditions de règlement
5-1 Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, les paiements à VSM doivent être effectués en Euros, à 30 jours à compter de la date de facture sous réserve d’acceptation du compte du Client par l’assurance de VSM.
5-2 Tout règlement tardif est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur le montant total de la Facture, d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (sur le prix facturé échu) par mois ou partie de mois à compter du jour où le paiement était exigible jusqu’au jour où il est effectué conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Toutes les réductions éventuellement accordées cesseront d’être en vigueur et le Client devra payer le prix dans sa totalité, augmenté des pénalités ci-dessus.
5-3 Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie du prix des marchandises commandées, autorise VSM si bon lui semble à arrêter les
expéditions restant à effectuer, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité judiciaire, et sous réserve des droits à recouvrement et dommages et intérêts de la Société.
5-4 Lorsque le Client est défaillant pour quelque paiement dont il est redevable, toutes les créances de VSM à son égard deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. En outre, dans un tel cas, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée vaine, le Client devra verser à VSM, à titre de clause pénale la somme supplémentaire de 15% du montant total HT dû avec une somme minimale de 500 €, outre les frais de recouvrement que VSM serait conduite à exposer et les intérêts au taux légal.
5-5 Pour les ventes à l’export, VSM peut être conduite à modifier ses conditions de paiement et utiliser d’autres modes de paiement comme le paiement contredocument ou le crédit documentaire, d’un commun accord avec le Client.
Art.6 : Délais de livraison
6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où le Client a fourni tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande et de la livraison. Ces délais de livraison correspondent au temps nécessaires entre la commande et la
mise à disposition des marchandises chez VSM, ils sont donc toujours indiqués « Départ Usine (EXW) ». Les indications de délais ne constituent pour VSM qu’une obligation de moyen, qui ne peut engager la Société qu’à faire les meilleurs efforts pour y parvenir mais sans garantie de réalisation.
6-2 En aucun cas, les retards de livraison, quels qu’en soient les motifs, ne peuvent entraîner au profit du Client quelque pénalité ou dommages et intérêts que ce soit. Ces derniers ne peuvent en aucun cas conduire à l’annulation de la commande.
Art.7 : Transport et risques
7-1 Nonobstant toute clause contraire, les marchandises sont réputées livrées dès leur mise à disposition au Client en sortie d’usine. Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s’effectue à la remise des produits au transporteur. En conséquence, les marchandises sont chargées et voyagent aux risques et périls du Client.
7-2 Sauf stipulations contraires expressément convenues entre les parties, le Client choisit lui-même le transporteur et les moyens d’assurer le transport et le chargement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. A la réception des marchandises, le Client devra s’assurer du bon état des colis, en vérifier le nombre et, le cas échéant formuler les réserves nécessaires auprès du
transporteur.
Art.8 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de VSM seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être restitués à première demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Art.9 : Force majeure
Art.9 : Force majeure Les cas fortuits ou de force majeure, ou découlant d’évènements tels que les guerres, mouvements sociaux, épidémies, interruptions ou perturbations de transport, pénuries de matières premières, d’énergie et/ou de combustibles, accidents, inondations, incendies, explosions, grèves totales ou partielles, etc..., susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité de VSM, ouvrent droit au différé des livraisons, mais encore à l’annulation de tout ou partie de la commande, sans que le Client puisse réclamer de ce fait la moindre indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.
Art.10 : Réserve de Propriété
10-1 Tous les produits finis, même livrés, resteront la propriété de VSM jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client, en principal et accessoire. 10-2 Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du Code de Commerce.
10-3 La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.
10-4 La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en couverture de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de son droit d’engager toute action judiciaire indemnitaire susceptible d’être justifiée.
10-5 Le Client ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks de produits impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Pour être autorisé à les revendre, le Client s’engage à régler préalablement à la Société la partie du prix restant due.
10-6 En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Client s’interdit de revendre les produits restés dans ses stocks dès la date
de la déclaration d’état de cessation des paiements ou à défaut dès la date d’ouverture de la procédure collective. Les commandes en cours seront automatiquement annulées et la Société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
10-7 La Société pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure et dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à ses fins, et à veiller à ce que l’identification des produits de la Société soit toujours possible.
10-8 La présente clause ne déroge pas aux dispositions de l’article 7-1 aux termes desquelles les risques sur le produit sont transférés au Client lors de leur remise au transporteur.
Art. 11 : Contrôle des produits
11-1 Le Client s’engage à vérifier les produits dès leur livraison, et peut émettre des réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise si elle nous parvient plus de 8 jours après la date de réception de la marchandise par le Client.
11-2 Le Client doit suspendre l’utilisation des produits dès qu’un problème est détecté et doit en informer immédiatement VSM.
11-3 Le Client n’est en aucun cas autorisé à retourner les produits sans l’accord écrit de VSM. Les frais de retour sont à la charge du Client et le transport des produits reste aux risques de celui-ci.
Art. 12 : Garantie et responsabilité
12-1 La fabrication des produits (Tubes à hémolyse, Tubes à essai, Tubes à vis, Flacon) s’effectue conformément aux spécifications du cahier des charges convenu entre les parties, ou s’il n’en a pas été prévu, conformément à celles du cahier des charges habituel de la Société.
12-2 Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être
effectuée dans les conditions et délais fixés à l’article 11. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par VSM sous réserve de érification des défauts allégués. Après expiration du délai prévu à l’article 11, le Client ne pourra invoquer la non-conformité du produit, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre lors d’une action en recouvrement de créances engagée par la Société.
12-3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit au bénéfice de la garantie de la Société.
12-4 La garantie contre les vices cachés vise le défaut du produit le rendant impropre à son usage et susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux sans que le Client puisse
prétendre à l’obtention de dommages et intérêts complémentaires. La Société garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du Client,
- la garantie ne s’applique qu’aux produits effectivement fabriqués par la Société,
- la garantie est exclue lorsqu’il a été fait l’usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévus ou inadaptés.
12-5 Aucun vendeur, représentant ou agent de la Société n’est autorisé à donner une garantie ou une assurance quelconque, en contradiction avec l’alinéa précédent.
12-6 Concernant les produits de négoce, la Société écartera toute réclamation les concernant qui ne pourrait qu’être soumise au fournisseur de VSM.
12-7 La Société ne garantit pas l’adéquation entre le tube et son bouchon ni un bouchage parfait des tubes dans le cas ou seul l’un des deux éléments ci-dessus est fourni par VSM.
